vendredi 24 février 2017

Le droit à l'oubli est désormais effectif




Mercredi dernier s’est achevée la dernière session de la législature. D’ici aux élections législatives des 11 et 18 juin prochains, il n’y aura plus de réunions de commissions, ni de séances publiques dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale. Tel est l’usage républicain, à l’approche d’une élection présidentielle.

Pour autant, le travail engagé depuis juin 2012 n’est pas encore achevé. Les députés ne sont pas en vacances et, pour ma part, je continuerai d’agir jusqu’au dernier jour de mon mandat, au service de la France, de la circonscription et de ses habitants.

Par ailleurs, des dispositions que nous avons votées continuent d’être mises en œuvre, pour que chaque jour demeure un jour utile.

Tel est le cas du droit à l’oubli.

Pour tous les anciens malades et pour tous ceux qui le seront malheureusement un jour, cette disposition introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé constitue un véritable progrès, qui marque l’aboutissement d’un long combat pour la justice et l’égalité.

Concrètement, de quoi s’agit-il ?

L’obtention d’un prêt immobilier, comme de tout autre contrat lié à l’emprunt de liquidités, est obligatoirement associée à la souscription par l’emprunteur d’un contrat d’assurance, visant à couvrir les risques d’incapacité à rembourser l’établissement prêteur.

Les cotisations dues au titre de cette couverture sont, pour partie, indexées sur le contenu du bilan de santé déclaratif de l’emprunteur et, pour les emprunts les plus conséquents, complété par un examen médical.

Ainsi, certaines affections chroniques ou addictions présentant un risque pour la santé (comme le tabagisme) donnent-elles lieu à des surprimes, pouvant alourdir le coût du crédit de manière très significative.

L’application de ces surprimes était jusqu’ici quasi automatique pour les contrats d’assurance concernant des personnes atteintes par le passé de pathologies très graves -en particulier cancéreuses- guéries de longue date, mais toujours soumises à l’obligation d’être déclarées.

Grâce à l’adoption d’un amendement présenté par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, que j’ai soutenu, la réforme de santé de janvier 2016 a levé l’obligation de déclaration d’un problème grave de santé passé.

Par symétrie et dans l’hypothèse où l’emprunteur déclarerait tout de même ses pathologies anciennes, l’assureur est légalement tenu de ne pas lui faire subir de majoration de tarifs, ni de l’exclure de certaines garanties.

Ce droit nouveau est entré en vigueur le 14 février dernier, date de publication au Journal officiel des décrets d’application qui en précisent les modalités de mise en œuvre et de contrôle.

Il constitue un exemple supplémentaire concret de l’action en faveur de la justice et du progrès social de la majorité de gauche qui a l’honneur de présider aux destinées de notre pays depuis près de cinq ans.  

mercredi 15 février 2017

Efforts amplifiés pour la rentrée scolaire 2017





La rentrée scolaire est un évènement qui se prépare très en amont. D’abord parce que les services de l’Education nationale doivent anticiper les évolutions prévisibles du nombre d’élèves à prendre en charge, les besoins enseignants à pouvoir, les ouvertures de classes nécessaires. Ensuite parce qu’une volonté politique, si forte soit-elle, demande du temps pour trouver sa traduction concrète.

Les prévisions pour septembre 2017 confirment la poursuite des efforts engagés par le gouvernement et sa majorité de gauche, depuis le printemps 2012, afin de redonner au service public de l’éducation les moyens de mener à bien ses missions, pour la réussite de nos enfants.

Au plan national, l’objectif de création de 60 000 postes d'enseignants supplémentaires, qui constituait l’un des engagements forts de François Hollande, a été tenu et même dépassé. Cette mesure, mise en œuvre en dépit d’un héritage budgétaire qui n’autorisait rien, a donné aux académies des marges de manœuvre inédites, après la saignée de 80 000 suppressions de postes opérée de 2007 à 2012.

S’agissant de l’académie de Créteil et plus particulièrement de notre département de la Seine-Saint-Denis, la prochaine rentrée constituera une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du plan de rattrapage exceptionnel, lancé dès la rentrée 2014, afin de pallier aux nombreux retards accumulés durant les deux précédents quinquennats.

Pour la sixième année consécutive, l’académie de Créteil enregistrera donc en septembre 2017 la plus importante hausse d’effectifs enseignants, avec 1 310 postes supplémentaires, dont 750 affectés aux classes du premier degré, qui demeure le maillon fondateur du bon déroulement de la scolarité des élèves. Au total, pour la période 2013-2017, le nombre de postes nouveaux créés dans notre académie aura donc été de 4 713 dont 2 713 dans le premier degré.

Dans notre département, nous bénéficierons notamment, en septembre prochain, de la mise à disposition de 111 emplois supplémentaires en faveur du dispositif « plus de maîtres que de classes » et de la création de 190 postes de remplaçants.

Pour ce qui concerne la 12e  circonscription de la Seine-Saint-Denis, les moyens nouveaux permettent d’envisager d’ores-et-déjà l’ouverture de 13 classes : 

- 1 à Clichy-sous-Bois (école maternelle Henri-Barbusse);
- 2 à Coubron (écoles élémentaires Paul-Bert et Georges-Mercier);
- 6 à Livry-Gargan (école maternelle Jacob, écoles élémentaire Jacob 2 et Benoît-Malon 2);
- 3 à Montfermeil (écoles maternelles Arc-en-ciel et Casanova);
- 1 à Vaujours (école maternelle La Fontaine) .

Voici là très concrètement, parmi tant d’autres choses dont personne ne parle, un exemple des belles réalisations du quinquennat et de la législature qui s’achèvent. Je forme le vœu que ces efforts soient poursuivis demain. C’est aussi nécessaire qu’il serait dramatique de reprendre le chemin inverse, celui des reculs.

mercredi 8 février 2017

Faire de l'Assemblée nationale une maison de verre





Alors que l’actualité semble durablement phagocytée par la chronique des explications alambiquées d’un ancien Premier ministre candidat à l’élection présidentielle, alors que l’on parle -certes beaucoup moins- de la conception du rôle des assistants parlementaires de la candidate de l’extrême droite à cette même élection, la suspicion et la défiance générales gagnent dans le pays, sans que sur ce sujet des collaborateurs des élus, les bonnes questions ne soient, me semble-t-il posées.

Ce qui importe en effet, à mes yeux, c’est de savoir si les personnes qui occupent ces emplois particuliers fournissent effectivement le travail pour lequel elles sont payées, exercent leurs missions de manière vérifiable, sont compétentes pour le faire et perçoivent à ce titre des rémunérations décentes.

La méfiance des citoyens à l’égard de ceux qui exercent des responsabilités publiques n’est pas nouvelle. Elle prend néanmoins une ampleur préoccupante.

Et pourtant ! Nous n’avons eu de cesse, depuis 2012, de légiférer et d’agir pour mettre un terme à des pratiques, certes très minoritaires, mais dont la révélation porte atteinte à l’honneur de tous.

Concrétisant l’engagement que le président de la République a pris devant les Français avant d’être élu, nous avons -au cours du quinquennat et au moyen de diverses lois- érigé un cadre légal clair, strict et cohérent de nature à permettre de détecter les comportements litigieux, d’écarter des responsabilités ceux qui s’en rendent comptables et d’alourdir sévèrement les sanctions qu’ils encourent.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été l’un des fers de lance de cette véritable révolution. Je revendique d’avoir directement contribué à l’élaboration de ce texte, qui créé de nouvelles obligations, en particulier en matière de déclaration et publicité des patrimoines et d’intérêts des parlementaires comme des responsables publics les plus importants.

Au-delà de cette grande loi, l’oeuvre d’assainissement s’est aussi traduite, dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale, par la modification de son règlement à l’initiative de Claude Bartolone.

Parmi les nouvelles dispositions figurent notamment les règles désormais équitables et publiques de répartition de la réserve parlementaire qui permet aux députés de proposer le financement de projets locaux. 

Dans le même esprit, les conditions d’usage du crédit tant décrié permettant de faire face aux frais de mandat (IRFM) ont également été précisées, afin que l’emploi de ces crédits (diminués de 10 % dès le 1er janvier 2013) se limite à des postes de dépense clairement identifiés et légitimes.

Sur ces deux éléments, j’avais personnellement pris l’engagement, avant mon élection, de publier annuellement sur ce blog la manière dont j’emploie et attribue ces moyens. Cet engagement a été scrupuleusement tenu.

La gestion du budget de l’Assemblée nationale, qui fonctionne de manière autonome en vertu du nécessaire principe de séparation des pouvoirs, a également été rendue plus rigoureuse et transparente.

Depuis 2012, le montant de la dotation versée par l’Etat pour son fonctionnement a été gelé. Depuis 2013, ses comptes sont certifiés annuellement par la Cour des Comptes. Les groupes politiques sont désormais tenus de se constituer en association et de rendre publics leurs comptes et documents comptables. 

Enfin, le règlement de l’Assemblée nationale fait désormais référence à un code de déontologie et à l’existence du déontologue, chargé d’accompagner les députés dans leurs droits et leurs devoirs de transparence et d’éthique.

« Faire de l’Assemblée nationale une maison de verre » : telle était l’ambition affichée par son président, au début de ce mandat. Nous nous sommes efforcés de la traduire en actes.

Cette tâche ne sera jamais achevée. Il reste à faire. Mais en dépit de comportements isolés -vestiges d’un autre temps et désormais plus aisément détectés- tous les observateurs exigeants spécialistes de ces questions et peu suspects de complaisance, donnent acte de ces progrès, indispensables pour l’avenir de la démocratie.

mardi 24 janvier 2017

Primaire citoyenne : les résultats du 1er tour dans la circonscription



Rendez-vous dimanche pour le deuxième tour !

A Clichy-sous-Bois : le bureau de vote est situé à la salle de l’Orangerie, 1 place de l’Orangerie (à proximité de la mairie et de l’espace 93 Victor-Hugo) ;

A Coubron : le bureau de vote est situé à la salle Dacheville, 135 rue Jean-Jaurès ;
A Livry-Gargan : les 5 bureaux de vote sont tous situés à l’espace Jules-Verne (ancienne piscine), dans le parc de la mairie ;
A Montfermeil : le bureau de vote est situé à la salle Lucien-Noel, 17 rue Funck-Brentano (en face de la mairie) ;
Au Raincy : le bureau de vote est situé à l’espace Raymond-Mège (salle Vallée), 72 rue du Jardin-Anglais et de Finchley ;
A Vaujours : le bureau de vote est situé au 61 boulevard Jacques-Amyot, au rez-de-chaussée.

vendredi 20 janvier 2017

Le compte personnel d'activité est effectif depuis le 1er janvier






La loi travail, promulguée le 9 août 2016, a fait et continue de faire l’objet de beaucoup de commentaires et de protestations, sans que son contenu ne soit véritablement regardé de près par le plus grand nombre.

Je veux donc aujourd’hui évoquer le compte personnel d’activité (CPA), qui est désormais une réalité depuis le 1er janvier dernier.

Le CPA regroupe différents droits, tels ceux donnant accès à la formation. Il a pour objectif de répondre aux mutations du monde du travail, en rattachant les droits sociaux à la personne tout au long de sa vie et non plus à sa situation momentanée dans tel ou tel emploi.

Le CPA permettra donc à chaque salarié d’utiliser les droits qu’il acquiert progressivement, à n'importe quel moment de sa vie professionnelle. Il contribue ainsi à sécuriser les parcours professionnels, dont chacun sait qu’ils sont désormais de plus en plus évolutifs.

Le CPA fusionne plusieurs droits instaurés depuis le début de cette législature : le compte personnel de formation (CPF), qui permet à chaque salarié de pouvoir cumuler jusqu'à 150 heures de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui donne aux salariés exerçant des métiers difficiles la possibilité de partir en retraite plus tôt que prévu ou même de travailler à temps partiel.

Le CPA prévoit aussi un nouveau compte d'engagement citoyen (CEC), qui  donne aux responsables associatifs bénévoles, maîtres d'apprentissage et jeunes en service civique le droit à des heures de formation supplémentaires.

Pivot de ce que sera la protection sociale du XXIe siècle, la CPA s'adresse aux actifs ayant plus de 16 ans.

Il offre également des droits nouveaux aux jeunes en situation de décrochage scolaire. Ces derniers pourront en effet bénéficier du nombre d'heures de aux salariés formation nécessaires pour acquérir un premier niveau de qualification.

Au moyen du CPA, tout salarié dont l’employeur aura opté pour la dématérialisation pourra également consulter son bulletin de paye. D'autres services sont mis à disposition, tels l'accompagnement à la création d'entreprise ou le bilan de compétence.

En 2018, le dispositif sera étendu aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants.

Lors des longues et riches discussions parlementaires préparatoires à l’adoption de la loi travail, qui ont bien eu lieu n’en déplaise à ceux qui aiment réécrire l’histoire, le CPA a été enrichi des droits additionnels à la formation pour les personnes ne possédant aucune qualification. 

Le CPA est pour moi un droit à la nouvelle chance. Il s'agit d'un levier d'émancipation individuelle en même temps que d'un moyen de réduire les inégalités. Je ne doute pas que l’histoire jugera, à l’aune de ses effets, qu’il s’agit là d’une des plus importantes réformes sociales du quinquennat et des dernières décennies. Ceux qui proposent ou demandent à l'emporte-pièce d’abroger la loi travail devraient y réfléchir...