Relancer la consommation est une des priorités du gouvernement, en ces temps d’absence de croissance économique. Le projet de loi relatif à la consommation, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juillet 2013 concilie droits nouveaux pour les consommateurs, développement des produites durables et soutien de la production en France. Avec une batterie de mesures nouvelles, cette loi rééquilibre les rapports de force entre consommateurs et professionnels. Elle créé « l’action de groupe à la française », renforce la prévention contre le surendettement et assainit les relations producteurs/grande distribution.
- Action de groupe L’action de groupe, promise pendant deux quinquennats et attendue depuis près de trente ans voit enfin le jour. Elle offre la possibilité aux consommateurs d’engager une procédure par l’intermédiaire d’une association de consommateurs agréée. Les consommateurs victimes de pratiques illicites, telles que des cartels anticoncurrentiels ou des manquements contractuels seront alors indemnisés. Plus concrètement : il sera mis fin à la situation actuelle dans laquelle le vol d’une barquette de lasagnes est davantage passible de sanctions qu’une fraude économique de l’ampleur de celle de la viande de cheval.
- Prévention du surendettement – crédits à la consommation
Avec ses dispositions de prévention de surendettement, la loi introduit la responsabilisation du prêteur et met un frein à la spirale du surendettement. Pour tout crédit supérieur à 1 000 €, les vendeurs auront l’obligation de proposer un crédit amortissable, qui contrairement au crédit renouvelable (« crédit revolving ») ne donne pas droit à un nouveau crédit. Ceci va dans le sens de la lutte contre l’incitation à la surconsommation. Le projet de loi prévoit également la création d’un registre national du crédit aux particuliers. Les prêteurs seront désormais dans l’obligation de consulter ce fichier avant d’octroyer tout crédit, afin de prendre connaissance de l’état d’endettement de l’emprunteur et de refuser le prêt le cas échéant. Les prêteurs sont ainsi responsabilisés et le risque du crédit de trop limité.
- Contrats d’assurance
La loi permettra de résilier son contrat assurance (habitation, responsabilité civile automobile…) à tout moment après la première année. L’autre grande avancée consiste à autoriser les consommateurs à résilier tout contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel ils seraient déjà assurés.
- Lutte contre les clauses abusives
Des mesures viennent renforcer la lutte contre les clauses abusives (clauses contenues dans un contrat de nature à créer un déséquilibre entre les parties, au détriment du consommateur). Le juge a désormais l’obligation de relever le caractère abusif de toute clause contenue dans un contrat.
- Soutien au « made in France »
Ce projet de loi s’inscrit enfin dans la stratégie du gouvernement pour relocaliser la production en France. Les labels géographiques seront étendus à certains produits. Cette mesure favorisera la promotion du « made in France » en assurant un soutien important au développement économique local. Elle incitera certains industriels à relocaliser leur production s’ils veulent bénéficier de ces indications géographiques (couteux Laguiole, porcelaine de Limoges, granits de Bretagne…).
Enfin, le principe d’une appellation « fait maison » obligatoire pour un plat « élaboré sur place à partir de produits bruts » a été voté. Les restaurateurs devront désormais préciser sur leur carte ou tout autre support qu’un plat proposé est fait maison. Une utilisation frauduleuse de cette mention pourra s’assimiler à une pratique commerciale trompeuse et être passible de sanctions pénales. Les clients auront alors pleine connaissance de la provenance et du mode de fabrication du contenu de leur assiette.
- Action de groupe L’action de groupe, promise pendant deux quinquennats et attendue depuis près de trente ans voit enfin le jour. Elle offre la possibilité aux consommateurs d’engager une procédure par l’intermédiaire d’une association de consommateurs agréée. Les consommateurs victimes de pratiques illicites, telles que des cartels anticoncurrentiels ou des manquements contractuels seront alors indemnisés. Plus concrètement : il sera mis fin à la situation actuelle dans laquelle le vol d’une barquette de lasagnes est davantage passible de sanctions qu’une fraude économique de l’ampleur de celle de la viande de cheval.
- Prévention du surendettement – crédits à la consommation
Avec ses dispositions de prévention de surendettement, la loi introduit la responsabilisation du prêteur et met un frein à la spirale du surendettement. Pour tout crédit supérieur à 1 000 €, les vendeurs auront l’obligation de proposer un crédit amortissable, qui contrairement au crédit renouvelable (« crédit revolving ») ne donne pas droit à un nouveau crédit. Ceci va dans le sens de la lutte contre l’incitation à la surconsommation. Le projet de loi prévoit également la création d’un registre national du crédit aux particuliers. Les prêteurs seront désormais dans l’obligation de consulter ce fichier avant d’octroyer tout crédit, afin de prendre connaissance de l’état d’endettement de l’emprunteur et de refuser le prêt le cas échéant. Les prêteurs sont ainsi responsabilisés et le risque du crédit de trop limité.
- Contrats d’assurance
La loi permettra de résilier son contrat assurance (habitation, responsabilité civile automobile…) à tout moment après la première année. L’autre grande avancée consiste à autoriser les consommateurs à résilier tout contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel ils seraient déjà assurés.
- Lutte contre les clauses abusives
Des mesures viennent renforcer la lutte contre les clauses abusives (clauses contenues dans un contrat de nature à créer un déséquilibre entre les parties, au détriment du consommateur). Le juge a désormais l’obligation de relever le caractère abusif de toute clause contenue dans un contrat.
- Soutien au « made in France »
Ce projet de loi s’inscrit enfin dans la stratégie du gouvernement pour relocaliser la production en France. Les labels géographiques seront étendus à certains produits. Cette mesure favorisera la promotion du « made in France » en assurant un soutien important au développement économique local. Elle incitera certains industriels à relocaliser leur production s’ils veulent bénéficier de ces indications géographiques (couteux Laguiole, porcelaine de Limoges, granits de Bretagne…).
Enfin, le principe d’une appellation « fait maison » obligatoire pour un plat « élaboré sur place à partir de produits bruts » a été voté. Les restaurateurs devront désormais préciser sur leur carte ou tout autre support qu’un plat proposé est fait maison. Une utilisation frauduleuse de cette mention pourra s’assimiler à une pratique commerciale trompeuse et être passible de sanctions pénales. Les clients auront alors pleine connaissance de la provenance et du mode de fabrication du contenu de leur assiette.
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