vendredi 6 janvier 2017

La simplification des procédures se poursuit




Depuis le début de cette année, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée.

Il s’agit là d’une des mesures phare de la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, qui s’inscrit dans le mouvement engagé par le gouvernement depuis le début du quinquennat afin de rendre plus aisées et plus fluides les démarches des Français.

Sur les 124 000 divorces prononcés en 2015, 67 875 ont emprunté la voie du consentement mutuel. Malgré l’absence de conflit et de désaccord que traduit le choix de cette procédure, celle-ci devait jusqu’ici nécessairement faire intervenir le juge des affaires familiales.

Désormais, la convention de divorce par consentement mutuel prendra la forme d’un acte sous signature privée, qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un magistrat. Elle n’en demeurera pas moins strictement encadrée et sécurisée pour garantir le respect des droits de chaque partie.

Ainsi, afin de s’assurer que les termes du consentement sont bien éclairés et libres de toute pression, chaque époux devra être représenté par un avocat. Ces professionnels du droit engagent leur responsabilité sur le contenu de la convention de divorce. Ce document devra ensuite être remis à un notaire, ce dépôt établissant une date d’effet  certaine et une force exécutoire à l’accord des parties. Il entrainera par ailleurs la dissolution définitive du mariage.

Pour assurer la protection de l’intérêt des enfants éventuellement concernés, le législateur a exclu cette nouvelle procédure lorsqu’un enfant mineur ayant le discernement, qui doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge aux affaires familiales, demandera son audition. Dans ce cas, la procédure judicaire de divorce devra être engagée et la convention homologuée par un magistrat spécialisé.

Cette procédure simplifiée constituera un gain de temps et des désagréments en moins pour les intéressés, dans une période toujours difficile pour la vie d'une famille.

Elle permettra aussi aux juges aux affaires familiales, dont l’activité est totalement saturée, de se concentrer sur les divorces contentieux pour lesquels les délais de traitement ont augmenté ces dernières années, alors que ces situations méritent une intervention rapide de la justice.

Cette réforme constitue donc un nouveau progrès pour notre droit et pour les Français.

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